Le 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté des pourvois de chauffeurs Uber demandant une requalification. Ces décisions examinent des situations concrètes : elles ne déclarent pas tous les chauffeurs indépendants et ne ferment pas la voie à une autre appréciation sur d’autres faits.
Lire un arrêt précis : n° 24-13.504
Dans cet arrêt inédit, la Cour valide l’appréciation des juges du fond sur l’absence de lien de subordination dans la situation examinée. La décision évoque notamment la faculté de refuser les courses, les variations de connexion, une clientèle personnelle et des informations tarifaires issues de l’évolution de l’application depuis juillet 2020. Elle cite aussi un constat du 29 juillet 2022.
Il serait donc trompeur d’en faire une validation générale des seules conditions contractuelles de 2024, ou une preuve que le simple fait d’être multi-plateformes empêche toute requalification.
Pourquoi le mot « revirement » doit être manié avec prudence
Le résultat de 2025 diffère de certaines décisions antérieures concernant Uber. Mais les conditions d’activité et les éléments retenus doivent être comparés. Le nom donné au contrat, un refus de course isolé ou une connexion libre ne remplacent pas l’examen de la relation réelle.
Ce qu’un chauffeur peut faire
- Garder les contrats et leurs versions successives.
- Conserver les notifications de sanction, consignes et échanges avec la plateforme.
- Dater les éléments montrant comment l’activité se déroule réellement.
- Faire examiner les faits de sa propre période de travail avant une démarche contentieuse.
Quel lien avec la directive européenne ?
La directive 2024/2831 est un autre texte, avec une échéance de transposition au 2 décembre 2026. Elle ne permet pas de déduire que cet arrêt tranche à l’avance la future application des règles nationales. Aucune stratégie consistant à multiplier artificiellement les comptes ou les refus ne garantit un statut.
Pour poursuivre
Comprendre la directive plateformes.
Sources et date de contrôle
Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Les données historiques sont datées dans le texte.