La directive européenne 2024/2831 prévoit une présomption réfragable de relation de travail lorsque des faits révèlent une direction et un contrôle. Elle ne transforme pas automatiquement tous les chauffeurs VTC en salariés. L’échéance européenne de transposition est le 2 décembre 2026.
Trois étapes à distinguer
- Adoption européenne : le texte date du 23 octobre 2024.
- Transposition : les États doivent adopter les mesures nationales nécessaires avant l’échéance prévue à l’article 29.
- Application à une situation : elle dépend des règles applicables et des faits de la relation entre le chauffeur et la plateforme.
En France, une réponse gouvernementale publiée le 21 juillet 2026 fait état d’une mission de concertation. Une proposition de résolution déposée le 22 septembre 2026 appelle encore à transposer le texte. Ces étapes du débat ne constituent pas une loi de transposition. Avant d’en tirer une conséquence individuelle, identifiez le texte français publié et sa date d’application.
Que signifie la présomption ?
La directive demande un mécanisme facilitant la détermination du statut correct. Si la plateforme conteste la présomption, elle doit démontrer l’absence de relation de travail selon le droit pertinent. Ce mécanisme ne garantit ni un résultat judiciaire ni une proportion de chauffeurs requalifiés.
Pour les contrats antérieurs encore en cours au 2 décembre 2026, l’article 5 réserve cette présomption à la période commençant à cette date. Une situation passée n’est donc pas automatiquement requalifiée par ce seul mécanisme.
La gestion algorithmique est aussi concernée
Le texte prévoit des obligations d’information, de supervision humaine et de protection des données autour des systèmes automatisés. Statut professionnel et gestion algorithmique sont deux sujets liés, mais distincts.
Que conserver comme preuves ?
Archivez les conditions contractuelles datées, propositions de courses, notifications de suspension et échanges sur les instructions reçues. Le nombre d’applications utilisées ou le fait de refuser une course ne suffisent pas, isolément, à trancher le statut.
Un chauffeur qui s’interroge sur une requalification doit faire examiner les conditions réelles de son activité. Il ne doit pas arrêter ses déclarations d’indépendant en se fondant uniquement sur un titre d’actualité.
Pour poursuivre
Lire la portée des décisions du 9 juillet 2025.
Sources et date de contrôle
Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Les données historiques sont datées dans le texte.