Depuis le 27 juin 2026, la prise en charge d’un client sans réservation préalable expose notamment une personne physique à un maximum de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, selon la fiche officielle Service Public. Ce plafond n’est pas une amende automatique applicable à tout document manquant.
Identifier l’infraction avant de parler de peine
Une absence de réservation, un défaut d’inscription de l’exploitant au registre, une carte professionnelle non valide et une irrégularité d’assurance sont des situations différentes. Elles ne doivent pas être réunies sous une unique grille « sanctions triplées » sans vérifier le texte correspondant.
AFD et peine maximale ne sont pas la même chose
Le ministère de l’Intérieur a annoncé en mai 2025 la généralisation au 1er juillet 2025 de trois amendes forfaitaires délictuelles concernant l’exercice illégal du taxi, le défaut d’inscription VTC et certaines prises en charge sans réservation. Le communiqué historique ne constitue pas un barème exhaustif des sanctions applicables en octobre 2026.
Une procédure forfaitaire et une condamnation par un tribunal ont des conditions et des voies de contestation distinctes. Il faut lire l’infraction, le montant, les délais et les recours figurant sur l’avis reçu.
Les vérifications avant de prendre une course
- Le conducteur possède sa carte professionnelle valide.
- L’exploitant et le véhicule sont correctement déclarés au registre.
- Les assurances et le contrôle technique couvrent la situation réelle.
- La réservation a été enregistrée avant la prise en charge et son justificatif est accessible.
- La prise en charge respecte les règles locales de circulation et de stationnement.
Le document ne remplace pas la règle
Une capture créée après la prise en charge ne rétablit pas une réservation préalable inexistante. De même, une inscription sur une application ne remplace pas la carte professionnelle ou l’inscription de l’exploitant.
En cas de contrôle ou de poursuites, identifiez précisément le texte visé. Les peines complémentaires dépendent de l’infraction et de la décision rendue ; aucune durée uniforme d’immobilisation ou de suspension ne peut être promise ici.
Pour poursuivre
Vérifier les documents avant une course.
Sources et date de contrôle
Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Les données historiques sont datées dans le texte.