Pourquoi les sanctions ont-elles été triplées ?
Face à la multiplication des cas d'exercice illégal de l'activité de transport VTC et taxi, le législateur a décidé de frapper fort. Les peines maximales pour les infractions les plus graves ont été triplées, passant d'un maximum d'1 an de prison et 15 000 € d'amende à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Ce durcissement vise à lutter contre un phénomène croissant : le rattachement non conforme, où des chauffeurs sans carte professionnelle utilisent les identifiants d'un autre exploitant inscrit au registre.
Les infractions concernées
Le triplement des peines s'applique à plusieurs infractions liées au transport public particulier de personnes :
Exercice sans inscription au registre VTC
- Ancienne peine : 1 an de prison, 15 000 € d'amende
- Nouvelle peine : 3 ans de prison, 45 000 € d'amende
- Concerne les chauffeurs qui exercent sans être inscrits au registre des VTC
Exercice sans carte professionnelle
- Conduire un VTC sans carte professionnelle valide est désormais sanctionné plus sévèrement
- Cela inclut les cartes expirées non renouvelées
Prise en charge irrégulière (sans réservation préalable)
- Prendre en charge un passager sans réservation préalable (maraudage) reste interdit pour les VTC
- Cette infraction fait désormais partie des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
Les peines complémentaires
Au-delà des peines principales, les tribunaux peuvent prononcer des peines complémentaires particulièrement dissuasives :
- Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans
- Immobilisation du véhicule : jusqu'à 1 an
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction
- Interdiction d'exercer l'activité de transport
Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
Depuis leur généralisation à l'ensemble du territoire national, trois nouvelles AFD permettent aux forces de l'ordre de verbaliser directement sur le terrain :
| Infraction | Montant forfaitaire | Montant majoré |
|---|---|---|
| Exercice illégal de la profession de taxi | 800 € | 1 600 € |
| Défaut d'inscription au registre VTC | 400 € | 800 € |
| Prise en charge sans réservation préalable | 400 € | 800 € |
Ces amendes sont applicables immédiatement par les forces de l'ordre, sans passage devant un tribunal.
Les obligations des plateformes renforcées
Les plateformes de mise en relation (Uber, Bolt, Heetch) ont désormais l'obligation de :
- Vérifier l'inscription au registre de chaque exploitant avant de l'autoriser sur la plateforme
- S'assurer de l'absence de travail dissimulé parmi leurs chauffeurs
- Transmettre les attestations de conformité aux autorités sur demande
En cas de manquement, les plateformes elles-mêmes s'exposent à des sanctions financières.
Comment rester en conformité ?
Pour éviter tout risque, assurez-vous de disposer en permanence des documents suivants :
- Carte professionnelle VTC en cours de validité (à renouveler tous les 5 ans)
- Attestation d'inscription au registre des VTC (REVTC)
- Assurance professionnelle RC valide
- Contrôle technique à jour (annuel dès la première immatriculation)
- SIREN actif et visible sur les documents de réservation
Conclusion
Le triplement des sanctions envoie un message clair : l'exercice illégal de l'activité VTC n'est plus toléré. Avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, sans compter la confiscation du véhicule, le risque est devenu trop élevé pour quiconque envisagerait de contourner les règles.
Si vous êtes en règle, ces mesures vous protègent de la concurrence déloyale. Si vous avez un doute sur votre conformité, consultez notre check-list anti-amendes VTC pour vérifier votre situation.
