Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 27 janvier 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits et services proposés par SmartZonesIndicators (ci-après "le Vendeur") via l'application mobile VTC Facile et le site web https://www.vtc-facile.app.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits et services
VTC Facile propose les offres suivantes :
2.1 Offre Gratuite
Accès limité aux fonctionnalités de base de l'application, incluant 25% des questions et 1 examen blanc. Cette offre est financée par la publicité.
2.2 Abonnement VTC Facile+ Mensuel
Abonnement mensuel au prix de 10,99 € / mois offrant un accès complet à toutes les fonctionnalités de l'application. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'utilisateur.
2.3 Offre VTC Facile+ À Vie (Lifetime)
Paiement unique de 23,99 € offrant un accès permanent à toutes les fonctionnalités de l'application.
3. Définition de l'accès « À Vie » (Lifetime)
Article essentiel : L'expression « à vie » ou « lifetime » désigne un accès accordé pour toute la durée d'exploitation de l'application VTC Facile et de ses services associés.
3.1 Périmètre de la garantie
- L'accès est garanti tant que l'application VTC Facile est maintenue en activité par SmartZonesIndicators.
- Toutes les mises à jour de contenu et nouvelles fonctionnalités sont incluses sans frais supplémentaires.
- L'accès couvre l'ensemble des plateformes sur lesquelles l'application est disponible (Android, Web).
3.2 Fin du service
En cas de cessation définitive du service VTC Facile :
- Un préavis minimum d'un (1) mois sera communiqué aux utilisateurs lifetime par email.
- Un export complet des données de progression sera mis à disposition.
- Aucun remboursement ne sera effectué car l'utilisateur aura bénéficié du service pendant la période d'activité.
3.3 Limitations
L'offre lifetime ne couvre pas :
- Les services tiers intégrés qui pourraient devenir payants ou être supprimés (ex: API d'intelligence artificielle).
- Les évolutions majeures qui pourraient faire l'objet d'une nouvelle application distincte.
- Les droits de cession ou de transfert du compte à un tiers.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
| Offre | Prix TTC | Durée |
|---|---|---|
| VTC Facile+ Mensuel | 10,99 € | 1 mois (renouvelable) |
| VTC Facile+ À Vie | 23,99 € | Permanent* |
* Sous réserve du maintien en activité du service (voir article 3).
5. Modalités de paiement
Les paiements sont gérés par des plateformes de confiance :
- Application mobile : Google Play Store (Google Pay, carte bancaire)
- Site web : Stripe (carte bancaire)
SmartZonesIndicators n'a pas accès aux données bancaires des utilisateurs, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en procédant à l'achat, l'utilisateur reconnaît :
- Avoir demandé expressément l'exécution immédiate du service.
- Renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.
Néanmoins, en cas de problème technique empêchant totalement l'accès au service dans les 14 jours suivant l'achat, une demande de remboursement pourra être examinée au cas par cas.
7. Résiliation de l'abonnement mensuel
L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment :
- Via Google Play : Paramètres > Paiements et abonnements > Abonnements > VTC Facile > Résilier
- Via le site web : Depuis l'espace utilisateur > Mon abonnement > Résilier
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès premium reste actif jusqu'à cette date.
8. Garanties
Les services numériques sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, si cela est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9. Service client
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
Email :support@smart-zones-indicators.com
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum.
10. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.