Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile VTC Facile (ci-après "l'Application") et du site web https://www.vtc-facile.app (ci-après "le Site"), édités par SmartZonesIndicators (ci-après "l'Éditeur", "nous" ou "notre").

L'utilisation de l'Application et/ou du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de nos services.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. Description des services

VTC Facile propose des services de préparation à l'examen VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) accessibles via :

• Application mobile : disponible sur Google Play Store
• Application web (webapp) : accessible via navigateur à l'adresse https://www.vtc-facile.app/app

Les deux plateformes offrent :

• Des contenus de formation (textes, audios)
• Des questionnaires à choix multiples (QCM)
• Des examens blancs
• Un système de suivi de progression synchronisé
• Des fonctionnalités de gamification
• Un coach IA pour des recommandations personnalisées

L'Application mobile et la webapp sont des outils d'aide à la révision et ne constituent en aucun cas une formation officielle, agréée ou certifiante. Elles ne se substituent pas aux formations professionnelles habilitées et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur quant à la réussite ou l'échec de l'utilisateur à l'examen VTC.

3. Limitation de responsabilité

CLAUSE ESSENTIELLE : L'utilisateur reconnaît expressément que :

• L'Application est fournie "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
• L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des contenus proposés dans l'Application.
• L'Éditeur décline toute responsabilité concernant les résultats obtenus par l'utilisateur à l'examen VTC, qu'il réussisse ou échoue.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
• La réglementation VTC étant susceptible d'évoluer, l'Éditeur ne garantit pas que les contenus reflètent à tout moment la législation en vigueur.

En aucun cas, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'utilisateur ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur pour l'accès aux services premium au cours des douze (12) derniers mois.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de protection ou de sécurité de l'Application
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de l'Application
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à l'Application
• Fournir des informations exactes lors de la création de compte
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application et du Site (textes, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, codes, mises en page, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'utilisateur bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à l'accès et à l'utilisation de l'Application dans le cadre strict de sa préparation personnelle à l'examen VTC.

6. Abonnements et paiements

6.1 Offres disponibles

L'Application propose :

• Version gratuite : Accès limité (25% des questions, 1 examen blanc)
• VTC Facile+ Mensuel : Abonnement mensuel à 10,99 €/mois avec accès complet
• VTC Facile+ Lifetime : Achat unique à 23,99 € avec accès garanti à vie (voir CGV pour la définition)

6.2 Paiement

Les paiements sont gérés par :

• Les plateformes de distribution (Google Play Store, Apple App Store) pour l'application mobile
• Stripe pour les achats sur le site web et la webapp

L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires des utilisateurs.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L'offre Lifetime ne fait pas l'objet de renouvellement.

6.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment via les paramètres de son compte sur la plateforme concernée. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'offre Lifetime n'est pas résiliable mais reste soumise aux conditions définies dans les CGV.

6.5 Offre Lifetime - Accès garanti à vie

L'offre "VTC Facile+ Lifetime" confère un accès garanti à vie aux fonctionnalités premium. La définition de "à vie" et les conditions spécifiques sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente (Article 3).

6.6 Absence de remboursement

Sauf disposition légale contraire, les abonnements et achats ne sont pas remboursables. L'utilisateur reconnaît avoir eu accès à une version d'essai gratuite lui permettant d'évaluer l'Application avant tout achat. Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme de distribution (Google Play, App Store) ou Stripe selon le canal d'achat.

7. Disponibilité des services

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Liens hypertextes

L'Application et le Site peuvent contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

10. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, actes de terrorisme, guerres, défaillances techniques des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives en faveur des consommateurs.

En cas de litige, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

Email :support@smart-zones-indicators.com