Un chauffeur VTC peut rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA. Pour une activité de services seule, les deux repères de franchise en 2026 sont 37 500 € de chiffre d’affaires HT l’année précédente et 41 250 € dans l’année en cours. Le second seuil déclenche une sortie au jour du dépassement.
Quel seuil regarder ?
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| CA de services de N−1 supérieur à 37 500 € | Fin de franchise au 1er janvier N, si elle n’a pas déjà cessé |
| CA de N supérieur à 41 250 € | Fin de franchise dès le jour du dépassement |
| CA de N entre les deux seuils, franchise applicable au départ | Pas de sortie immédiate ; vérifier la situation au 1er janvier suivant |
Il ne faut donc attendre ni la fin du mois ni le mois suivant pour traiter un dépassement du seuil majoré. Ces seuils ne constituent pas une nouvelle harmonisation propre aux VTC en 2026.
Création et activités mixtes
En année de création, le seuil majoré s’apprécie sans prorata pour la sortie en cours d’année. L’année suivante, l’appréciation de l’activité de création implique un ajustement à la durée d’activité. Si vous exercez aussi une activité de vente, il faut contrôler le plafond global et celui des services : le tableau ci-dessus ne suffit pas.
Ne pas confondre TVA et régime micro
Le seuil du régime micro-BIC pour les prestations de services est de 83 600 € pour 2026–2028, avec ses propres règles d’appréciation. Dépasser un seuil de TVA n’impose pas, à lui seul, de créer une SASU.
Que faire lors de la sortie ?
- Signalez-la au service des impôts des entreprises (SIE) pour activer vos obligations de TVA.
- Adaptez les factures et retirez la mention de franchise, actuellement « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Vérifiez les opérations concernées et vos échéances déclaratives avec le SIE.
- Recalculez votre prix HT si le prix client reste TTC.
À quel taux facturer ?
Un véritable contrat de transport de voyageurs relève en principe de 10 % en métropole. Une mise à disposition horaire ne bénéficie pas automatiquement de ce taux : la qualification du contrat et les services annexes comptent.
Exemple pédagogique : pour une course imposable à 10 % facturée 55 € TTC, le montant HT est de 50 € et la TVA de 5 €. La TVA n’est pas un revenu disponible.
Et la TVA sur les dépenses ?
En franchise, vous ne déduisez pas la TVA des achats. Lorsque vous êtes redevable, une déduction dépend de l’achat, de la facture et de son affectation. Le véhicule exclusivement affecté au transport public de voyageurs peut bénéficier d’une exception à l’exclusion des voitures particulières ; les carburants ont leurs règles propres.
Peut-on choisir volontairement la TVA ?
Oui, même sous les seuils de franchise. L’option doit être formulée auprès du SIE ; elle prend effet au premier jour du mois où elle est déclarée et couvre deux années incluant celle de la demande. Le BOFiP prévoit sa reconduction et les modalités de dénonciation.
Comparez l’effet sur les prix TTC, la TVA réellement déductible et les obligations de gestion avant de décider. Une dépense importante ne rend pas l’option automatiquement avantageuse. Faire apparaître de la TVA sur une facture ne remplace pas une option expresse.
Pour poursuivre
Comprendre le calcul de la TVA VTC.
Sources et date de contrôle
Informations vérifiées le 30 octobre 2026. Les données historiques sont datées dans le texte.