La TVA est souvent perçue comme un sujet réservé aux « vraies » entreprises. Pourtant, en tant que micro-entrepreneur VTC, tu es directement concerné par les règles de TVA — et elles ont évolué en 2026. Comprendre ces règles t'évitera des redressements et des pénalités coûteuses.
La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Qu'est-ce que la franchise en base ?
La franchise en base de TVA est le régime fiscal qui s'applique automatiquement aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil. Sous ce régime, tu n'appliques pas de TVA sur tes prestations et tu n'en récupères pas non plus sur tes achats. Tes factures doivent obligatoirement mentionner la mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».
Les seuils applicables aux VTC en 2026
En 2026, les seuils de franchise de TVA applicables aux chauffeurs VTC (activité de prestation de services) sont les suivants :
| Seuil | Montant 2026 | Conséquence |
|---|---|---|
| Seuil de base | 37 500 € | Franchise en base maintenue |
| Seuil majoré | 41 250 € | Tolérance jusqu'au 31/12 de l'année |
| Au-delà du seuil majoré | > 41 250 € | TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement |
Ce qui change en 2026 : La réforme harmonise les seuils de franchise TVA, qui étaient auparavant différents selon les catégories d'activité. Pour les prestataires de services comme les VTC, le seuil principal passe à 37 500 €, en remplacement de l'ancien seuil de 36 800 € (2024) puis 37 500 € (harmonisé en 2025-2026).
Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil ?
Le dépassement du seuil de base (37 500 €)
Si ton chiffre d'affaires dépasse 37 500 € en cours d'année, tu bénéficies d'une tolérance jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, à condition de ne pas dépasser le seuil majoré de 41 250 €. Tu continues donc à facturer sans TVA jusqu'à la fin de l'année.
En revanche, dès le 1er janvier de l'année suivante, tu seras soumis à la TVA. Tu devras :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de ton SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Facturer la TVA au taux de 10 % sur tes courses (taux applicable aux transports de voyageurs)
- Déposer des déclarations de TVA périodiques
- Reverser la TVA collectée au Trésor public
Le dépassement du seuil majoré (41 250 €)
Si tu dépasses 41 250 € en cours d'année, la franchise prend fin immédiatement. Tu dois commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Préviens ton SIE rapidement pour obtenir ton numéro de TVA sans délai.
Le taux de TVA applicable aux VTC
Les courses VTC sont soumises au taux réduit de 10 % (transport de voyageurs), et non au taux normal de 20 %. C'est un point important à ne pas confondre. Ce taux s'applique à :
- Toutes tes courses de transport de passagers
- Les suppléments liés au trajet (péages refacturés)
En revanche, si tu factures des prestations accessoires (mise à disposition de véhicule sans conducteur, etc.), le taux de 20 % s'applique.
Les obligations pratiques une fois assujetti à la TVA
La facturation
Tes factures devront désormais indiquer :
- Ton numéro de TVA intracommunautaire
- Le montant HT de la course
- Le taux de TVA applicable (10 %)
- Le montant de TVA
- Le montant TTC
La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » ne doit plus apparaître sur tes factures.
Les déclarations périodiques
Une fois assujetti à la TVA, tu devras déposer des déclarations :
- Mensuelle ou trimestrielle selon ton chiffre d'affaires et le régime choisi (réel simplifié ou réel normal)
- En ligne, via ton espace professionnel sur impots.gouv.fr
Le régime réel simplifié (RES) permet de ne faire qu'une seule déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels — c'est souvent le plus adapté pour un micro-entrepreneur VTC qui passe le seuil.
La déductibilité de la TVA sur tes achats
L'avantage d'être assujetti à la TVA est que tu peux récupérer la TVA que tu paies sur tes achats professionnels :
- Carburant (sous conditions : diesel OK, essence avec restriction)
- Entretien et réparations du véhicule
- Équipements professionnels (GPS, siège enfant, etc.)
- Abonnements professionnels (téléphonie, applications)
La TVA sur les véhicules de tourisme est en principe non déductible pour les particuliers, mais les VTC bénéficient d'un régime spécial : la TVA est déductible à 100 % sur les véhicules exclusivement utilisés pour le transport de passagers rémunéré.
Puis-je opter volontairement pour la TVA ?
L'option volontaire
Oui, il est possible de renoncer à la franchise en base et d'opter volontairement pour la TVA, même si ton chiffre d'affaires est inférieur au seuil. Cette option peut être intéressante si :
- Tes principaux clients sont des entreprises (qui récupèrent elles-mêmes la TVA)
- Tu fais beaucoup d'investissements professionnels avec TVA récupérable
- Tu es proche du seuil et veux simplifier ta comptabilité annuelle
L'option est valable pour 2 ans minimum et se formule par écrit auprès de ton SIE.
Quand éviter l'option ?
Si ta clientèle est principalement composée de particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA), opter volontairement te désavantage : tes courses sembleront 10 % plus chères pour eux, ou tu devras absorber la TVA sur ta marge. Dans ce cas, reste sous la franchise si tu en as la possibilité.
Questions fréquentes
Je suis inscrit sur Uber — qui collecte la TVA ?
C'est une zone de complexité. En principe, tu es prestataire de service : c'est toi qui réalises la course et qui dois la déclarer. Uber reverse sa commission TTC ou HT selon les accords contractuels. Si tu es soumis à TVA, tu dois inclure le montant total de la course (commission Uber incluse) dans ta base TVA imposable — et non seulement la part que tu perçois. Consulte un expert-comptable spécialisé VTC pour sécuriser ce point.
Mon chiffre d'affaires inclut-il les pourboires ?
Non. Les pourboires versés spontanément par les clients ne sont pas considérés comme une contrepartie à une prestation et ne sont pas soumis à TVA (ni au chiffre d'affaires micro-entrepreneur). En revanche, si le pourboire est systématisé ou inclus dans une facture, il peut être requalifié.
La TVA change-t-elle mon régime micro-entrepreneur ?
Non. Être assujetti à la TVA ne te sort pas du régime micro-entrepreneur. Tu continues à payer tes cotisations sociales sur la base de ton chiffre d'affaires encaissé HT, et à bénéficier de l'abattement forfaitaire. La TVA est simplement une taxe collectée pour le compte de l'État, en plus de ton activité normale.
